(8) Toutefois, il convient que les États membres, après accord de la Commission, puissent, compte tenu de situations très particulières, accorder certaines exemptions pour le transport sur leur territoire. Il y a lieu, par ailleurs, que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter les abus.
Directive 2003/20/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDirective 2003/20/CE
RattachementDirective 2003/20/CE
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003L0020)
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