Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0090-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2003).
TexteDirective 2003/90/CE
RattachementDirective 2003/90/CE
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02003L0090-20260701)
Référencearticle 6 de la directive 2003/90/CEEUR-Lex →
1. Dans les cas où, à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive, une variété n'a pas été admise à l'inclusion dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et où des examens officiels ont été entamés avant cette date selon les dispositions, soit
a) de la directive 72/180/CEE, soit
b) des principes directeurs de l'OCVV énumérés à l'annexe I ou des principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, suivant l'espèce,
la variété en question est réputée conforme aux dispositions de la présente directive.
2. Le paragraphe 1 n'est applicable que dans les cas où les examens mènent à la conclusion que la variété est conforme aux dispositions arrêtées, soit
a) par la directive 72/180/CEE, soit
b) par les principes directeurs de l'OCVV énumérés à l'annexe I ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'annexe II, suivant l'espèce.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.