Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02003R0147-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteRèglement (CE) n° 147/2003
RattachementRèglement (CE) n° 147/2003
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02003R0147-20240913)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 147/2003EUR-Lex →
1. Il est interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne;
b) de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
Nota : JO C 98 du 15.3.2018, p. 1.
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