Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02003R0147-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteRèglement (CE) n° 147/2003
RattachementRèglement (CE) n° 147/2003
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02003R0147-20240913)
Référencearticle 3 ter du règlement (CE) n° 147/2003EUR-Lex →
1. Il est interdit:
a) d’importer du charbon de bois dans l’Union:
i) s’il est originaire de Somalie; ou
ii) s’il a été exporté de Somalie;
b) d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays;
c) de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays;
d) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, le transport ou l’achat de charbon de bois de Somalie visés aux points a), b) et c); et
e) de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les interdictions visées aux points a), b), c) et d).
2. Aux fins du présent article, «charbon de bois» s’entend des produits énumérés à l’annexe II.
3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.