Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02003R0147-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
TexteRèglement (CE) n° 147/2003
RattachementRèglement (CE) n° 147/2003
VersionConsolidée au 13/09/2024 (CELEX 02003R0147-20240913)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 147/2003EUR-Lex →
1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient se révéler nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.
Nota : JO L 194 du 23.7.2002, p. 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.