Article en vigueur.
Version consolidée au 13/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02003R0147-20240913, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/01/2003).
Le présent règlement s'applique:
— sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,
— à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,
— à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve, et
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.