(3) Le 22 juillet 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1425 (2002), qui étend l'embargo sur les armes en interdisant la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires.
Règlement (CE) n° 147/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 147/2003
RattachementRèglement (CE) n° 147/2003
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003R0147)
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