Pour l'année 2003, les volumes des contingents tarifaires communautaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, sont réduits en proportion de la période écoulée avant cette date.
Règlement (CE) n° 209/2003 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/02/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0209-20030205 du 05/02/2003, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 209/2003
RattachementRèglement (CE) n° 209/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 02003R0209-20030205)
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