Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) n° 209/2003 de la Commission du 3 février 2003 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires du Liban

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 03/02/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003R0209-20030205 du 05/02/2003, la plus récente en français).

ActeRèglement (CE) n° 209/2003

Adopté le3 février 2003

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 6 considérants, 2 annexes

CELEX02003R0209-20030205

RéférenceRèglement (CE) n° 209/2003, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (6)

(1)

(1) En attendant l'achèvement de la procédure nécessaire à la ratification et à l'entrée en vigueur de l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, un accord intérimaire a été conclu concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, approuvé par la décision 2002/761/CE du Conseil(3), ci-après dénommé "l'accord intérimaire", qui entrera en vigueur le 1er mars 2003.

(2)

(2) Dans l'accord intérimaire, des concessions tarifaires, à un taux de droit de douane réduit ou en franchise de droit de douane, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires, ont été octroyées à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires du Liban.

(3)

(3) Pour l'application des contingents tarifaires prévus par l'accord intérimaire, il convient d'inclure le Liban au règlement (CE) n° 747/2001 et d'ajouter à ce règlement une liste de produits agricoles originaires du Liban auxquels les contingents tarifaires sont applicables.

(4)

(4) Le règlement (CE) n° 747/2001 doit être modifié en conséquence.

(5)

(5) Pour le calcul des contingents tarifaires pour l'année 2003, l'accord intérimaire stipule que les volumes des contingents pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire devraient être réduits en proportion de la période écoulée avant cette date.

(6)

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CE) no 747/2001 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, il convient d'insérer «Liban» entre «Syrie» et «Israël»;

2) une nouvelle annexe VI a, dont le texte figure à l'annexe du présent règlement, est insérée.

Article 2

Pour l'année 2003, les volumes des contingents tarifaires communautaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire, concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, sont réduits en proportion de la période écoulée avant cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mars 2003.

Annexes

Annexe

ANNEXE

«ANNEXE VI a

LIBAN

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Contingents tarifaires

Volume du contingent

(en tonnes poids net)

| Droit contingentaire

| 09.1171 | ex07019050 | | Pommes de terre de primeurs, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.5 | 10 000 | Exemption

| 09.1172 | ex07019050 | | Pommes de terre de primeurs et pommes de terre dites “de primeurs”, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.6 au 31.7 | 20 000 | Exemption

| ex07019090 | 10

| 09.1173 | ex07019090 | 10 | Pommes de terre dites “de primeurs”, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.10 au 31.12 | 20 000 | Exemption

| 09.1174 | 07020000 | | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption

| 09.1175 | 07032000 | | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption

| 09.1176 | 07032000 | | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | Du 1.1 au 31.12 | 3 000 | 40 % du droit de douane NPF

| 09.1177 | 07099031 | | Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | Exemption

| 09.1178 | 07112010 | | Olives conservées provisoirement, destinées à des usages autres que la production de l'huile (5) | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | Exemption

| 09.1179 | ex08061010 | 91, 99 | Raisins frais de table, à l'exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera cv.) | Du 1.10 au 30.4 et du 1.6 au 11.7 | 6 000 | Exemption

| 09.1180 | ex08061010 | 91, 99 | Raisins frais de table, à l'exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera cv.) | Du 1.10 au 30.4 et du 1.6 au 11.7 | 4 000 | 40 % du droit de douane NPF

| 09.1181 | 080810 | | Pommes, fraîches | Du 1.1 au 31.12 | 10 000 | Exemption

| 09.1182 | 08091000 | | Abricots, frais | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption

| 09.1183 | 080920 | | Cerises, fraîches | Du 1.1 au 31.12 | 5 000 | Exemption

| 09.1184 | 080930 | | Pêches, fraîches, y compris les brugnons et nectarines | Du 1.1 au 31.12 | 2 000 | Exemption

| 09.1185 | 080940 | | Prunes et prunelles, fraîches | Du 1.5 au 31.8 | 5 000 | Exemption

| 09.1186 |

150910

15100010

| 09.1187 | 2002 | | Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | Du 1.1 au 31.12 | 1 000 | Exemption

Annexe 2

«ANNEXE VI a — LIBAN