(5) Pour le calcul des contingents tarifaires pour l'année 2003, l'accord intérimaire stipule que les volumes des contingents pour lesquels la période contingentaire commence avant la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire devraient être réduits en proportion de la période écoulée avant cette date.
Règlement (CE) n° 209/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 209/2003
RattachementRèglement (CE) n° 209/2003
Versionacte d'origine du 03/02/2003 (CELEX 32003R0209)
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