(2) La Communauté et tous les autres participants mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002 ont satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley, de telle manière que la pleine application de l'ensemble des dispositions de ce règlement n'entraînera aucune perturbation grave du commerce international de diamants bruts.
Règlement (CE) n° 254/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 254/2003
RattachementRèglement (CE) n° 254/2003
Versionacte d'origine du 11/02/2003 (CELEX 32003R0254)
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