(3) Des garanties suffisantes ont été apportées, qui permettent d'avancer que ces dispositions seront respectées d'ici le 1er février 2003. La suspension de l'applicabilité desdites dispositions devrait, en conséquence, être levée à cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 254/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 254/2003
RattachementRèglement (CE) n° 254/2003
Versionacte d'origine du 11/02/2003 (CELEX 32003R0254)
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