Règlement (CE) n° 312/2003 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 312/2003
RattachementRèglement (CE) n° 312/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0312)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 312/2003EUR-Lex →

(8) Il convient, pour lutter contre la fraude, de prévoir que les importations préférentielles dans la Communauté soient soumises à surveillance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Aller plus loin

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