(3) Par conséquent, la position commune 2003/115/PESC prévoit la prorogation, jusqu'au 20 février 2004, des mesures restrictives arrêtées par la position commune 2002/145/PESC du Conseil du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(3). Ces mesures comportent notamment le gel des fonds, des avoirs financiers ou des ressources économiques des membres du gouvernement et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées, ainsi qu'une interdiction d'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression et une interdiction de conseils, d'assistance ou de formation technique liés aux activités militaires.
Règlement (CE) n° 313/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 313/2003
RattachementRèglement (CE) n° 313/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0313)
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