(1) Le 26 mars 2001, la Commission a été saisie d'une demande émanant d'un producteur-exportateur d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable de la République tchèque, Moravske Zelezarny a.s., visant à obtenir la modification du droit antidumping définitif institué sur ses importations par le règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil du 11 août 2000 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande(3).
Règlement (CE) n° 320/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 320/2003
RattachementRèglement (CE) n° 320/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0320)
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