(2) Le producteur-exportateur a demandé un réexamen en faisant valoir que son taux de droit individuel reposait sur des méthodes non conformes aux conclusions contenues dans le rapport de l'organe d'appel et un rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire Communautés européennes - mesures antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde(4) (ci-après dénommés "rapports") et notamment à l'interprétation juridique autorisée dans ces rapports des articles 2.2.2 ii) et 2.4.2 de l'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "OMC"), tels qu'adoptés par l'Organe de règlement des différends.
Règlement (CE) n° 320/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 320/2003
RattachementRèglement (CE) n° 320/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0320)
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