(4) La portée du réexamen se limitait à l'examen des pratiques de dumping des producteurs-exportateurs dans les pays concernés, dont les taux de droit reposent sur une méthode d'évaluation du dumping abordée dans les rapports et qui ont envoyé une réponse complète au questionnaire dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Ce réexamen était fondé sur l'article 2 du règlement (CE) n° 1515/2001.
Règlement (CE) n° 320/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 320/2003
RattachementRèglement (CE) n° 320/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0320)
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