(5) La Commission a officiellement informé tous les producteurs-exportateurs connus et les autorités compétentes dans les pays exportateurs de l'ouverture de la procédure. Les parties concernées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander une audition dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.
Règlement (CE) n° 320/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 320/2003
RattachementRèglement (CE) n° 320/2003
Versionacte d'origine du 18/02/2003 (CELEX 32003R0320)
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