(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant les arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes, présentées par la République de l'Inde, de "facilités exceptionnelles" au moment de la fixation des contingents applicables à ces produits.
Règlement (CE) n° 407/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 407/2003
RattachementRèglement (CE) n° 407/2003
Versionacte d'origine du 04/03/2003 (CELEX 32003R0407)
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