Règlement (CE) n° 407/2003 de la Commission du 4 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1314/2002 en ce qui concerne les transferts autorisés entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde

(1) Le paragraphe 6 du mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant les arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994 et approuvé par la décision 96/386/CE du Conseil(3), dispose qu'un accueil favorable devrait être réservé à certaines demandes, présentées par la République de l'Inde, de "facilités exceptionnelles" au moment de la fixation des contingents applicables à ces produits.

(2) Dans son règlement (CE) n° 1314/2002(4), modifié par le règlement (CE) n° 2253/2002(5), la Commission a fait droit à la demande présentée par la République de l'Inde le 17 mai 2002.

(3) Le 7 novembre 2002, la République de l'Inde a présenté une demande de révision des transferts autorisés par le règlement (CE) n° 1314/2002. La Commission a fait droit à cette demande dans son règlement (CE) n° 2253/2002.

(4) La République de l'Inde a introduit, le 7 février 2003, une demande de révision des transferts autorisés par le règlement (CE) n° 2253/2002, afin de transformer le transfert de 718448 kilogrammes en faveur de la catégorie 1 en un transfert de 508448 kilogrammes en faveur de la catégorie 8 et de 210000 kilogrammes en faveur de la catégorie 5. Il conviendrait, pour des raisons de clarté, de proposer une version consolidée des flexibilités exceptionnelles qui sont accordées.

(5) Les transferts ainsi modifiés et sollicités par la République de l'Inde s'appliquent à l'année contingentaire 2002. Ils se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93.

(6) Il y a donc lieu de faire droit à la demande de révision. Le règlement (CE) n° 1314/2002 devrait par conséquent être modifié.

(7) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.

(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" créé par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: