(4) La République de l'Inde a introduit, le 7 février 2003, une demande de révision des transferts autorisés par le règlement (CE) n° 2253/2002, afin de transformer le transfert de 718448 kilogrammes en faveur de la catégorie 1 en un transfert de 508448 kilogrammes en faveur de la catégorie 8 et de 210000 kilogrammes en faveur de la catégorie 5. Il conviendrait, pour des raisons de clarté, de proposer une version consolidée des flexibilités exceptionnelles qui sont accordées.
Règlement (CE) n° 407/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 407/2003
RattachementRèglement (CE) n° 407/2003
Versionacte d'origine du 04/03/2003 (CELEX 32003R0407)
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