(5) Les transferts ainsi modifiés et sollicités par la République de l'Inde s'appliquent à l'année contingentaire 2002. Ils se situent dans les limites des dispositions de flexibilité définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93.
Règlement (CE) n° 407/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 407/2003
RattachementRèglement (CE) n° 407/2003
Versionacte d'origine du 04/03/2003 (CELEX 32003R0407)
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