Tout importateur ayant détenu une licence d'importation délivrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC ex 6402 99, ex 6403 91, ex 6403 99, ex 6404 11, 6404 19 10 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 10,25 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Tout importateur ayant détenu une licence d'importation délivrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC 6403 51 et 6403 59 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 15,5 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence. Tout importateur ayant détenu une licence d'importation délivrée pour 2002 en vertu du règlement (CE) n° 1995/2001 pour des produits relevant des codes SH/NC 6911 10 et 6912 00 est autorisé à importer une quantité additionnelle de 32,25 % par rapport à la quantité mentionnée dans sa licence.
Règlement (CE) n° 428/2003 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 428/2003
RattachementRèglement (CE) n° 428/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0428)
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