(3) L'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays(7) prévoit que la Commission fixe les modalités d'attribution des quantités additionnelles en 2002 et 2003 par suite du relèvement de contingent opéré en vertu de son annexe II et un délai approprié pour leur utilisation.
Règlement (CE) n° 428/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 428/2003
RattachementRèglement (CE) n° 428/2003
Versionacte d'origine du 12/02/2003 (CELEX 32003R0428)
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