(3) Les dispositions relatives aux certificats d'origine, notamment celles concernant la coopération administrative avec les autorités d'exportation, se sont révélées difficiles à appliquer compte tenu du nombre potentiel de pays exportateurs concernés. Ces dispositions doivent être modifiées rétroactivement afin d'éviter toute discrimination entre les opérateurs.
Règlement (CE) n° 531/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 531/2003
RattachementRèglement (CE) n° 531/2003
Versionacte d'origine du 25/03/2003 (CELEX 32003R0531)
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