Règlement (CE) n° 569/2003 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 569/2003
RattachementRèglement (CE) n° 569/2003
Versionacte d'origine du 28/03/2003 (CELEX 32003R0569)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 569/2003EUR-Lex →

(2) Le conseil d'administration de l'Office a soumis à la Commission des projets de modifications concernant les taxes dues à l'Office en vertu du règlement (CE) n° 2100/94.

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