(5) Pour tenir compte des frais administratifs du régime de protection communautaire des obtentions végétales qui ne sont pas couverts par d'autres taxes, la taxe annuelle ne dépendra pas de l'obtention protégée et n'augmentera pas avec le temps.
Règlement (CE) n° 569/2003 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 569/2003
RattachementRèglement (CE) n° 569/2003
Versionacte d'origine du 28/03/2003 (CELEX 32003R0569)
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