Règlement (CE) n° 569/2003 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 569/2003
RattachementRèglement (CE) n° 569/2003
Versionacte d'origine du 28/03/2003 (CELEX 32003R0569)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 569/2003EUR-Lex →

(7) La date d'échéance de la taxe annuelle doit précéder le début de l'année à laquelle la protection des obtentions végétales se rapporte afin d'éviter d'accorder une protection gratuite en cas de non-paiement de ladite taxe.

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