(9) Conformément au règlement (CE) n° 1239/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/2002(6), l'Office doit rémunérer l'examen technique. Il convient d'augmenter les taxes appliquées aux demandeurs des examens techniques et d'introduire différents groupes de taxes. Compte tenu de l'importance de l'augmentation, celle-ci se fera en deux étapes.
Règlement (CE) n° 569/2003 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 569/2003
RattachementRèglement (CE) n° 569/2003
Versionacte d'origine du 28/03/2003 (CELEX 32003R0569)
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