(2) Le règlement (CE) n° 149/98 de la Commission(3) établit des modalités d'application pour le régime spécial, au regard de la présentation des preuves que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée.
Règlement (CE) n° 632/2003 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 632/2003
RattachementRèglement (CE) n° 632/2003
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003R0632)
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