Règlement (CE) n° 632/2003 de la Commission du 8 avril 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 149/98 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2007/97 du Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Liban

(1) Conformément à l'article 18 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise(2), un régime spécial s'applique à l'importation dans la Communauté de certains huiles d'olive originaires du Liban. Ce régime spécial comporte une diminution du taux de droit de douane applicable à toute importation d'huile d'olive pour laquelle l'importateur apporte la preuve, lors de l'importation, que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée.

(2) Le règlement (CE) n° 149/98 de la Commission(3) établit des modalités d'application pour le régime spécial, au regard de la présentation des preuves que la taxe spéciale à l'exportation a été répercutée.

(3) L'article 18 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise est remplacé par un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République libanaise(4), entrant en vigueur le 1er mars 2003. À partir de cette date, en vertu du protocole n° 1 de l'accord intérimaire, un droit de douane à zéro pour un contingent tarifaire de 1000 tonnes d'huile d'olive se substitue au régime spécial pour ce qui concerne l'importation dans la Communauté de l'huile d'olive originaire de la République libanaise.

(4) Dans un souci de clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 149/98 qui ne doit plus être applicable à partir du 1er mars 2003.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: