Règlement (CE) n° 632/2003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 632/2003
RattachementRèglement (CE) n° 632/2003
Versionacte d'origine du 08/04/2003 (CELEX 32003R0632)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 632/2003EUR-Lex →

(4) Dans un souci de clarté juridique, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 149/98 qui ne doit plus être applicable à partir du 1er mars 2003.

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