(1) Les règlements (CEE) n° 139/81, (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97 prévoient la délivrance de certificats d'authenticité afin de pouvoir procéder à des importations ou à l'admission de certaines marchandises dans des sous-positions déterminées de la nomenclature combinée. Les listes des organismes émetteurs de ces certificats sont annexées aux dits règlements.
Règlement (CE) n° 649/2003 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 649/2003
RattachementRèglement (CE) n° 649/2003
Versionacte d'origine du 10/04/2003 (CELEX 32003R0649)
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