Règlement (CE) n° 694/2003 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02003R0694-20231227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).

TexteRèglement (CE) n° 694/2003
RattachementRèglement (CE) n° 694/2003
VersionConsolidée au 27/12/2023 (CELEX 02003R0694-20231227)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 694/2003EUR-Lex →

1. Des spécifications techniques pour le format numérique du FTD et du FRDT sont établies, conformément à la procédure prévue à l’article 4, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne:

a) les normes et méthodes techniques pour:

i) l’encodage des informations contenues dans le FTD numérique et le FRDT numérique sous la forme d’un code-barres 2D;

ii) l’image faciale;

b) les spécifications pour générer la version imprimable du FTD numérique et du FRDT numérique;

c) les autres modalités à observer pour remplir les modèles uniformes de FTD ou de FRTD.

2. La Commission peut décider, par la voie d’un acte d’exécution adopté en conformité avec la procédure d’examen à appliquer conformément à l’article 4, paragraphe 2, du présent règlement en liaison avec la disposition transitoire prévue à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, que les spécifications techniques visées au paragraphe 1 du présent article sont secrètes et ne sont pas publiées. Dans ce cas, ces spécifications techniques ne sont mises à la disposition que des personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

Nota : Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003R0694-20231227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).