Article en vigueur.
Version consolidée au 27/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02003R0694-20231227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1683/95.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.