(6) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5).
Règlement (CE) n° 694/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 694/2003
RattachementRèglement (CE) n° 694/2003
Versionacte d'origine du 14/04/2003 (CELEX 32003R0694)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.