Version d'origine : acte du 21/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 876/2003
RattachementRèglement (CE) n° 876/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R0876)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 876/2003EUR-Lex →
Champ d'application
Le présent règlement s'applique aux navires de pêche battant pavillon du Danemark et immatriculés dans la Communauté, qui exercent:
a) des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la division CIEM IV a entre le 1er mai et le 31 octobre et retournent directement au port entre le 1er mai et le 10 novembre après avoir pêché dans les eaux norvégiennes de la division CIEM IV a entre le 1er mai et le 31 octobre;
b) des activités de pêche dans le Skagerrak entre le 1er avril et le 31 mai et retournent directement au port entre le 1er avril et le 5 juin après avoir pêché dans le Skagerrak entre le 1er avril et le 31 mai.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.