(4) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
Règlement (CE) n° 929/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 929/2003
RattachementRèglement (CE) n° 929/2003
Versionacte d'origine du 27/05/2003 (CELEX 32003R0929)
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