Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/05/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. Ces dispositions de flexibilité ont été notifiées à l'organe de supervision des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine.
(2) L'appendice B de l'annexe V du règlement (CEE) n° 3030/93 fixe les limites quantitatives applicables aux produits textiles et d'habillement originaire de la république populaire de Chine et utilisés exclusivement dans des foires européennes.
(3) Le 21 octobre 2002, la République populaire de Chine a déposé une demande de transferts de quantités de l'année contingentaire 2002 vers l'année contingentaire 2003.
(4) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
(5) Il convient d'accéder à cette demande dans la limite des quantités disponibles.
(6) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "Textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Des transferts entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce de produits textiles conclu entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine pour les produits textiles originaires de ce pays sont autorisés pour l'année contingentaire 2003 conformément à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 29 mai 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE
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