Modification du règlement (CE) n° 451/2000
L'article 12 du règlement (CE) n° 451/2000 est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. Les États membres établissent un régime prévoyant que les notifiants sont tenus de verser une redevance ou une taxe pour le traitement administratif et l'évaluation des notifications et des dossiers."
2) Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
"a) exige le paiement d'une redevance ou d'une taxe pour chaque notification et pour chaque soumission d'un dossier."
b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) veille à ce que la redevance ou la taxe soit perçue, conformément aux instructions données, par l'organisation de chaque État membre figurant à l'annexe VI et à ce que le produit de cette redevance ou de cette taxe soit utilisé pour financer exclusivement les coûts réellement supportés par l'État membre rapporteur dans le cadre de l'évaluation et du traitement administratif des notifications et des dossiers pour lesquels cet État membre est rapporteur ou pour financer des actions générales des États membres aux fins du respect des obligations qui leur incombent en vertu des articles 7 ou 8."