Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02003R1210-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2003).
TexteRèglement (CE) n° 1210/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1210/2003
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02003R1210-20251224)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1210/2003EUR-Lex →
1. La participation, consciente et délibérée, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner l’article 4, paragraphes 1 à 3, ou de promouvoir les opérations visées aux articles 2 et 3 est interdite.
2. Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est notifiée aux autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe V, et à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de ces autorités compétentes.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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