Règlement (CE) n° 1298/2003 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1298/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1298/2003
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003R1298)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1298/2003EUR-Lex →

(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la demande est conforme au règlement, et notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus en son article 4.

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