Règlement (CE) n° 1402/2003 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1402/2003
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement (CE) n° 1402/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1402)
RéférenceAnnexe II du règlement (CE) n° 1402/2003EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "exploitation":

une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles;

b) "superficie agricole utilisée (SAU)":

l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages, des terres consacrées à des cultures permanentes et des jardins familiaux;

c) "superficie viticole cultivée":

l'ensemble des superficies plantées en vigne, en production et non encore en production, destinées à la production de raisins et/ou de matériel de multiplication végétative de la vigne, soumises régulièrement à des opérations culturales pour en obtenir un produit commercialisable;

d) "superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour v.q.p.r.d.":

superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, aptes à la production des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) répondant aux prescriptions du règlement (CE) n° 1493/1999, aux prescriptions arrêtées en application de celui-ci ainsi qu'aux dispositions nationales adoptées conformément audit règlement;

e) "superficies cultivées en variétés à raisins de cuve pour autres vins":

superficies, cultivées en variétés à raisins de cuve, destinées à la production de vins autres que les v.q.p.r.d.;

f) "campagne viticole":

la campagne viticole commence le 1er août et se termine le 31 juillet;

g) "matériels de multiplication végétative de la vigne, pépinières, vignes mères de porte-greffe":

tels que définis dans la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne(1);

h) "variétés à raisins de cuve; variétés à raisins de table":

telles que définies dans le règlement (CE) n° 1493/1999.

(1) JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

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