Article 1
L'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 935/2003 est suspendue.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) n° 1413/2003 de la Commission du 7 août 2003 portant suspension du règlement (CE) n° 935/2003 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers certains pays tiers
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CE) n° 1413/2003
Adopté le7 août 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32003R1413
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1324/2002(4), établit certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre en cas de perturbation, dans le secteur des céréales.
(2)
(2) Une adjudication de la restitution à l'exportation de seigle vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n° 935/2003 de la Commission(5).
(3)
(3) Pour des raisons économiques, il se révèle opportun de suspendre l'adjudication prévue par le règlement (CE) n° 935/2003.
(4)
(4) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.