Version d'origine : acte du 26/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1498)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1498/2003EUR-Lex →
1. L'accès aux contingents supplémentaires visés à l'article 1er est limité aux produits qui ont été exposés à la foire par les pays exportateurs et aux quantités indiquées dans un contrat de vente signé à la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu.
2. Les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire veillent à ce que le total des montants couverts par les contrats certifiés ne dépasse pas les limites fixées en annexe.
3. La Commission est informée par l'État membre en question, le 1er janvier 2004 au plus tôt, du total des quantités couvertes par des contrats certifiés comme ayant été conclus durant cette foire.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.