Version d'origine : acte du 26/08/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
VersionVersion d'origine (CELEX 32003R1498)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1498/2003EUR-Lex →
1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les importations dans la Communauté de produits pour lesquels des contingents supplémentaires ont été ouverts sont soumises aux dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 applicables aux importations de produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de son article 7.
2. Les autorisations d'importation ne peuvent être émises que sur présentation d'une licence d'exportation comportant, à la case 9, une indication de la foire et de l'année auxquelles elle se rapporte et accompagnée de l'original du contrat certifié visé à l'article 2.
3. Les autorisations d'importation ne couvrent que les produits expédiés dans la Communauté, à partir du pays tiers dont ils sont originaires, le 1er janvier 2004 au plus tôt.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.