(3) L'accès à ces contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs dans la foire en question et pour les quantités indiquées dans les contrats de vente certifiés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la foire a lieu.
Règlement (CE) n° 1498/2003 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
Versionacte d'origine du 26/08/2003 (CELEX 32003R1498)
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