(4) Pour éviter une utilisation excessive de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à veiller à ce que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission, après la fermeture de la foire, le total des quantités couvertes par ces contrats certifiés.
Règlement (CE) n° 1498/2003 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
Versionacte d'origine du 26/08/2003 (CELEX 32003R1498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.