(6) Les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu.
Règlement (CE) n° 1498/2003 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
Versionacte d'origine du 26/08/2003 (CELEX 32003R1498)
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