Règlement (CE) n° 1498/2003 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CE) n° 1498/2003
RattachementRèglement (CE) n° 1498/2003
Versionacte d'origine du 26/08/2003 (CELEX 32003R1498)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 1498/2003EUR-Lex →

(7) Pour éviter les infractions, l'émission d'autorisations d'importation ne doit porter que sur les produits embarqués dans le pays fournisseur dont ils sont originaires à compter du 1er janvier 2004.

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